Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 14 septembre 2026

Ce texte reflète le fonctionnement réel du service. Faites-le relire par un juriste avant la mise en ligne définitive.

Objet

Qifra est un service en ligne d'établissement de devis, de factures et de suivi des règlements, destiné aux professionnels. Il est édité et exploité par BLOOMY, Société par actions simplifiée (SAS), 38 rue d'Arbois, 44700 Orvault, France.

Essai gratuit

Chaque nouveau compte bénéficie de sept jours d'essai gratuit, sans carte bancaire et sans engagement. À l'issue de cette période, la création et l'émission de nouveaux documents nécessitent un abonnement. Les documents déjà créés restent consultables et exportables.

Abonnement, facturation et résiliation

L'abonnement est mensuel, sans engagement de durée, et se renouvelle automatiquement. Il est résiliable à tout moment depuis votre espace de gestion : l'accès reste ouvert jusqu'au terme de la période déjà réglée, et aucun prélèvement supplémentaire n'intervient.

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe pour le compte de BLOOMY. Les tarifs applicables sont ceux affichés sur la page Tarifs au jour de la souscription. En cas d'échec de paiement, une période de grâce de sept jours vous est accordée avant toute restriction.

Responsabilité sur les documents émis

Vous restez seul responsable du contenu et de l'exactitude des documents que vous émettez, ainsi que du respect de vos obligations fiscales et comptables.

Qifra produit des mentions légales à partir d'une base de règles tenue à jour au mieux de nos connaissances, datée et sourcée. Elle ne se substitue ni à votre expert-comptable, ni à votre conseil juridique, et sa seule présence ne saurait engager la responsabilité de BLOOMY.

Vos données

Les données que vous saisissez vous appartiennent. Elles sont exportables à tout moment et ne sont ni revendues, ni exploitées à d'autres fins que le fonctionnement du service.

Disponibilité

Le service est fourni sans garantie de disponibilité ininterrompue. Les interventions de maintenance planifiées sont annoncées à l'avance lorsque c'est possible.

Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux de [ville du ressort], sous réserve des dispositions d'ordre public applicables.